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Vos obligations

Le dossier de diagnostic technique vente doit obligatoirement être annexé à la promesse de vente, ou à défaut de promesse, à l'acte notarié, depuis le 1er novembre 2007

 

DIAGNOSTICS IMMEUBLES VISES DUREE DE VALIDITÉ OBSERVATIONS
Diagnostic de performance énergétique (DPE) Tous les immeubles bâtis 10 ans  
Constat de risques d'exploitation (CREP)   Tous les logements achevés avant le 1er janvier 1949 Si présence de plomb :
1 an
Si absence de plomb
30 ans		  
Etat relatif à la présence de termites Toutes les parties privatives des immeubles situés dans une zone classée à risque par arrêté préfectoral 6 mois  
Etat des risques naturels ou technologiques (ERNT) Tous les immeubles situés dans une zone couverte par un plan de prévention des risques ou dans une zone sismicité 6 mois (étt à jour pour chaque vente) Cet état peut être réalisé par le vendeur
Constat amiante Tous les immeubles bâtis dont le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997 illimité sauf si présence d'amiante  
Etat des installations intérieures de gaz Tous les immeubles d'habitations 3 ans  
Etat des installations intérieures d'électricité Tous les immeubles d'habitations 3 ans  
Diagnostic de l'installation d'assainissement non collectif Toutes les constructions d'une installation d'assainissement individuel   A compter du 1 er janvier 2013

 

 

Le dossier de diagnostic technique location est obligatoire pour chaque signature de bail depuis le 1er novembre 2007. il doit être annexé au bail lors de sa signature ou de son renouvellement

 

 

DIAGNOSTICS IMMEUBLES VISES DUREE DE VALIDITÉ OBSERVATIONS
Diagnostic de performance énergétique (DPE) Les immeubles à usage principal d'habitation saufs exceptions 10 ans Un DPE vente pouvant valablement le remplacer
Etat des risques naturels ou technologiques (ERNT) Tous les immeubles situés dans une zone couverte par un plan de prévention des risques naturels ou technologiques 6 mois (état à jour pour chaque signature de bail) Cet état peut être réalisé par le vendeur
Constat de risques d'exploitation (CREP) Tous les immeubles achevés avant le 1er janvier 1949 Si présence de plomb :
1 an
Si absence de plomb
30 ans		 A compter du 12 août 2008. Un CREP vente à jour pourra le remplacer